
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Si nous refusons de payer des travaux non votés en AG, peut-on déduire la somme des appels ? Le syndic peut-il se retourner contre nous pour non paiement ? ou les preuves suffisent-elles ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Dernière modification : 15/04/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Modérateur
bonjour,
avant de retenir la somme de ces travaux, je vous conseille (valable pour tous les copropriétaires) de faire un courrier recommandé avec A.R. au syndic, avec copie au conseil syndical, indiquant ces travaux non urgents n'ayant pas été votés par votre A.G. , le syndic ne peut pas en réclamer le paiement et vous indiquez votre intention de les soustraire des prochains appels de fonds.
salutations
Bonjour,
Article 18 loi juiller 1965.
Rien de plus .
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