Usage d’in Toit terrasse en copropriété

Publié le Vu 120 fois 1 Par sosoli
12/07/2019 15:52

Bonjour,

j’ai acheté mon appartement en 2015. Le précédent propriétaire a créé un accès sur le toit de la loge du concierge (étonnant que cette terrasse n’est pas été accèssible dès la construction de la de immeuble car semble appropriée à cela). L’ancien proprio en aurait eu l’usage durant 20 ans avant mon acquisition. Sur l’acte De vente il est précisé qu’il en a eu la jouissance sans autorisation.

Je souhaiterai savoir s’il Y a un moyen d’en jouir légalement sachant que la jouissante datz de plus de 25 ans. Sinon comment obtenir l’usage reconnu par la copropriété. Certains envient Cette jouissance car je suis la seule a pouvoir y accéder.

Merci pour votre éclairage.

Modérateur

12/07/2019 17:08

Bonjour,

si l'acte de vente indique que cette jouissance a été faite sans autorisation, vous ne pouvez pas prétendre en avoir la propriété, ni même la jouissance.

même si le syndicat syndicat a toléré cette juissance, sachant qu'une tolérance n'est jamais créatrice de droit, vous ne pouvez pas en revendiquer la jouissance seule une résolution de votre A.G. pourait vous l'accorder si techniquement cela est possible.

pour acquérir la propriété d'un bien par prescription acquisitive, il faut remplir les conditions exigées par l'article 2265 du code civil qui indique:


Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.


salutations

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