L'usufruitier doit il payer

Publié le 19/10/2015 Vu 671 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2015 18:36

bonjour,
qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire doit payer la réfection du chauffage d'une copropriété qui passe du chauffage au fioul au chauffage au gaz ?merci cordialement

Modérateur

19/10/2015 10:25

bonjour,
les travaux d'entretien sont à la charge de l'usufruitier.
le nu propriétaire n'est tenu que des grosses réparations (gros mures, couverture entière) et ne peut pas y être contraint.
salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.