Utilisation exclusive dans une copropriété

Publié le 27/11/2015 Vu 512 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2015 10:36

Bonjour,

Un document d'arpentage fait par un géomètre dans une copropriété de 2 lots, établi et signé par les 2 copropriétaires, pour délimiter l'utilisation du terrain sans être passé chez le notaire ni au cadastre, a t-il une valeur d'utilisation exclusive par chaque copropriétaire ?

Salutations

27/11/2015 11:52

Bonjour,

Pour que ce document soit opposable aux tiers et par conséquent aux futurs acquéreurs des lots dont s'agit, il me semble qu'il serait préférable de le faire déposer au rang des minutes d'un notaire sous forme d'additif au règlement de copropriété et de le publier à la Conservation des hypothèques. Je suis même étonnée qu'au moment de la mise en copropriété un plan avec les lots, les parties communes et les parties à usage privatif à chaque lot clairement identifiés n'ait pas été dressé et annexé au règlement de copropriété. Mais ce plan modifie-t-il la consistance actuelle des lots ? Dans ce cas il faudrait rectifier l'état descriptif de division (désignation des lots dans le règlement de copropriété).

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