vacance du conseil syndical.

Publié le 07/12/2011 Vu 1348 fois 1 Par
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07/12/2011 15:47

Bonjour, je suis membre d'un conseil syndical et il se trouve que notre CS se trouve amputé de plus d'un qurat de ses membres. La jurisprudence constitutionnelle spécifie que le CS n'est plus valable si il y a vacance de plus d'un quart de ses membres. Le syndic nous dit que notre réglement de copropriété stipule que ce CS est valable si les membres sont entre 3 à 5. Qui a raison?
Que doit on faire si le CS n'est plus valable? doit on élire un nouveau Pdt? Est cde que les decisions prises après sont valables.
Cordialement.

Modérateur

07/12/2011 16:21

bjr,
le nombre de membres d'un conseil syndical n'est pas fixée par la loi et est donc libre.
souvent le règlement de copropriété prévoit un nombre minimal de membres (plus des suppléants). si le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué (plus du quart des sièges vacants par exemple) l'assemblée générale doit en désigner des nouveaux.
que dit votre règlement de copropriété que vous possédez sur ce sujet ?
le rôle d'un conseil syndical étant presque uniquement consultatif, son inexistence pendant quelques mois avant la nouvelle a.g ne doit pas présenter de grosses difficultés.
à noter que la loi prévoit que le conseil syndical n'est pas obligatoire à certaines conditions.
cdt

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