Validité PV assemblé générale

Publié le Vu 924 fois 6 Par syndic34
29/05/2016 19:01

Est-ce que le PV d'une AG est valable si l'un des scrutateurs refuse de signer le PV car il n'est pas d'accord avec un des éléments du texte.Merci

30/05/2016 16:23

Oui l'A-G est valable même si le PV n'est pas signé même par le Président de l'A-G. A fortiori si c'est simplement un scrutateur qui n'a pas signé!

31/05/2016 08:20

vous pouvez confirmer que la signature du pdt de séance ne serait pas obligatoire !...

Modérateur

31/05/2016 10:14

bonjour,
l'article 17 du décret 67-223 indique qu'il est établi un P.V. des décisions prises par l'A.G. qui est signé par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.

" Toutefois, l'absence de signature du président et des scrutateurs sur le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des copropriétaires n'entraîne pas, à elle seule, la nullité de l'assemblée générale. Il incombe au copropriétaire qui se prévaut de cette irrégularité de prouver qu'elle lui cause un préjudice.Dès lors, les copropriétaires présents à l'assemblée générale qui ont voté les résolutions litigieuses qui, par ailleurs, ont été approuvées à l'unanimité des copropriétaires présents, et qui ne démontrent pas que les énonciations du procès-verbal sont erronées sont irrecevables à en contester la validité.
CA Besançon (1e ch. civ., sect. A), 10 octobre 2007 - RG n° 06/00490."

la force probante d'un P.V. d'A.G. non signé est fortement diminuée. car un tel document n'est pas de nature à prouver la résolution prise (C.A.paris 26 mai 1986 et civ.3° 28 octobre 1985).

salutations

02/06/2016 18:06

Bonjour,
Voilà, Youris a presque tout dit, sauf que:
si vous voulez aller au TGI, vous videz votre LDD et dans 5 ans vous aurez un résultat. Lequel?

03/06/2016 10:49

Finalement le fait d'élire un pdt de séance ne sert donc à rien ,sauf pour déplacer le cas échéant l'ordre des résolutions......
Bien décevant de s'impliquer .

10/06/2016 17:45

Si le président de séance anime l'A-G, souvent c'est le syndic qui s'en charge mais il n'est que secretaire de séance ce n'est donc pas à lui à le faire.

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