Validité d'un contrat de syndic à sa date d'échéance

Bonjour Marck.ESP, vous n’avez rien compris à mes explications. J'ai l'impression de discuter avec Beatles. Je ne vais pas me répéter.

Oui, je pense que le contrat a expiré le 12 août à minuit mais, contrairement à vous, je n’en suis pas sûr parce la formulation de la durée et des dates calendaires est incohérente et le juge qui pourrait être appelé à statuer aura peut-être une autre appréciation que la mienne.
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Bonjour,


Un contrat de syndic avait été conclu pour une durée de 18 mois. Il avait pris effet le 12 février 2024 et avait pris fin le 12 août 2025. Au jour du 12 août 2025, le contrat du syndic était -il encore valable ? Le 12 août 2025, le syndic avait-il encore le droit d'envoyer des convocations pour une assemblée générale 28 jours plus tard, prévue le 10 septembre2025 ? ?


beatles comprend que le contrat a débuté le 12 février à 0 heure (date de prise d'effet) et qu'il a pris fin le 12 aôut à 0 heure (date d'échéance).

Pourquoi faire simple si l'on peut faire compliqué !

Cdt.
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(suite)

À l'attention de @Tinecat... et @Lingénu...

Rappel du point VIII de l'aticle 18 de la loi du 10 juillet 1965 :


VIII.-Le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre partie.

Lorsque le syndic est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie sa volonté de résiliation au président du conseil syndical, ou à défaut de conseil syndical, à l'ensemble des copropriétaires, en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires.

Dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de cette notification, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic. La résiliation du contrat prend effet au plus tôt un jour franc après la tenue de l'assemblée générale.

Lorsqu'au cours de cette assemblée générale le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat.

Lorsque le conseil syndical est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.

Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la première présentation d'une lettre recommandée, lorsque le président du conseil syndical en fait la demande. A défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer.

L'assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.

Lorsqu'au cours de la même assemblée le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat.


Ce qui n'est pas le cas objet du sujet.
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