Vendre un bien acheté à deux

Publié le Vu 1112 fois 2 Par biniou14
04/06/2009 15:46

bonjour,

Une personne a acheté en copropriété (70% pour l'autre, 30% pour elle) un pavillon qu'ils ont habité tous les deux en union libre. Aujourd'hui, elle quitte son ami et souhaite vendre le bien pour récupérer sa part. Lui ne souhaite pas vendre (et accessoirement il ne souhaite pas qu'elle parte !!)

Quel recours peut elle avoir pour procéder à la vente ?


Cordialement

04/06/2009 19:34

biniou14, bonjour

L’article 815 alinéa 3 du code civil (devenu l’article 824 depuis la loi du 23 juin 2006)"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention."
Cela permet au juge d’accorder sa part en nature ou en argent à celui qui voudrait sortir de l’indivision, en maintenant cette indivision entre ceux souhaitant y rester.

Ce site vous dira tout.
http://www.linternaute.com/argent/maquestion/immobilier/indivision-avocat.shtml

Bon courage à vous.

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