Vente copro remboursement travaux.

Publié le 03/11/2020 Vu 168 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/11/2020 13:57

Bonjour

J'ai financé seul un certain nombre de travaux (avec factures a mon nom) réalisés dans une maison achetée en copropriété avec mon ex femme.
Suite a notre séparation, nous préparons la vente de la maison et je souhaite etre remboursé de sa part des travaux qu'elle n'a pas payé mais qui apportent une plus value a la maison.

Cela est il possible ???
Est il possible d'obtenir une indémnisation concernant le travail que j'ai fourni en réalisant moi même ces travaux ??

Merci de votre retour.

Modérateur

03/11/2020 14:20

bonjour,

je doute que vous soyez en copropriété, le bien acheté doit être, après divorce, en indivision.

pour répondre, il faudrait préciser si vous avez acheté ce bien étant toujours mariés et quel était votre régime matrimonial ?

vous avez écrit " achetée en copropriété avec mon ex femme." , cela signifie que vous avez acheté étant divorcé, est-ce le cas.

si vous avez acheté ce bien pendant le mariage sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs, vous ne pouvez demander une récompense que si les travaux ont été financés par vos fonds propres ( ex: économies d'avant le mariage, fonds reçus par donation ou succession).

si c'est le cas, il vous faudra des factures des matériaux à votre nom, mais vous ne serez pas indemnisé pour votre main d'oeuvre.

salutations

03/11/2020 14:54

Bonjour

Merci de votre réponse.
Nous étions en concubinage sans pacs donc pas mariés.

Vous serait il possible d'adapter votre réponse en conséquence ??

Par avance merci.

Modérateur

03/11/2020 16:10

j'ignore pourquoi j'ai répondu comme s'il s'agissait d'un divorce.

donc vous avez acheté ce bien en indivision avec votre concubine selon une poroportion que vous n'indiquez pas.

en cas de vente de la maison, le notaire répartira le prix de vente en fonction des droits indivis détenus par chacun dans le bien vendu car le titre prime la finance.

concernant l'indemnisation des travaux que vous avez effectués dans ce bien, soit vous trouvez un accord avec votre ex et vous l'indiquez au notaire, soit vous saisissez le juge (avocat nécessaire)

il vous faudra prouver les frais que vous avez engagés par des factures à votre nom, les tribunaux ne prennent pas toujours en compte la main d'oeuvre fournie par un concubin.

voir ces lien qui correspondent à votre situation:

https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/concubinage-consequences-separation.html

https://www.avocat-ceccato.fr/templates/images/droit-des-indivisaires-et-rupture-du-concubinage.pdf

un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès.

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