Vente d'une loge qui interdirait l'accés a une cour enclavée

Sujet vu 189 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/18 à 10:40

jftdcief, Paris, Posté le 09/05/2018 à 10:40
4 message(s), Inscription le 06/05/2018
bonjour
lors de la prochaine assemblée générale il y a une résolution qui porte sur la vente de la loge inemployée puisqu'il n'y' a plus de concierge
toutefois cette loge est la seule voie d'accés a une petite cour intérieure partie commune de l'immeuble
donc la vente de cette loge interdirait l'accés permanent à cette partie commune
cette interdiction permet elle de faire opposition a la vente de la loge ?
merci pour vos réponses

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youris, Ain, Posté le 09/05/2018 à 11:31
10633 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
l'article 2 de la loi de 1965 indique que sont privatives les les parties réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire détermine.
l'article 3 de la loi de 1965 indique que sont communes les parties affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
il faut donc vérifier le statut exact de cette courette sur votre RC.
si l'unique accès de cette partie commune se faisait par la loge du gardien, on peut supposer qu'il s'agit d'une partie commune à usage privatif.
la vente de la loge ne modifierait pas ce statut.
après avoir obtenu les renseignements nécessaires lors de l'A.G., il appartiendra aux copropriétaires de s'exprimer lors du vote.
les copropriétaires opposants ou pourront saisir le TGI si cette résolution est acceptée.
salutations

jftdcief, Paris, Posté le 10/05/2018 à 18:59
4 message(s), Inscription le 06/05/2018
bonjour
merci pour votre réponse
j ai lu le règlement de copropriété (d'origine qui n'a jamais été modifié)
cette partie commune dont l'accès ne peut se faire qu'en traversant l'ex loge n'est pas a usage privatif
donc je présume que la seule solution est de modifier le règlement de copropriété pour que cette cour comporte un usage privatif pour les futurs occupants de cette loge devenue studio
merci encore pour vos réponses


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