Vente de parcelles de terrain

Publié le 19/08/2016 Vu 865 fois 1 Par
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15/08/2016 15:55

Bonjour à tous,
Propriétaire d'une parcelle de terrain, j'avais envisagé de créer une petite ZAE, puis vendre les parcelles de terrain à des artisans.
Le coût des aménagements dépassant mes capacités financières, j'ai abandonné le projet mais pas l'idée.
Question: Y a-t-il une possibilité de vendre des fractions du terrain non viabilisés, ni cadastrés, laissant à la charge des futurs occupants du terrain le soin de faire la demande de lotissement et de réaliser conjointement les travaux?
J'ai pensé à vendre des droits de superficie à partir d'un plan.
merci de votre contribution;
Cordialement

19/08/2016 10:41

Bonjour,

Article L442-1 du Code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175694&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819).

À cela vous ajoutez le champs d’application, soit l’article R442-1 du Code de l’urbanisme (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006176151&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819).

Vous ne pourrez constater que votre magouille consisterait à contourner la législation sur les lotissements :
- articles L332-6 à L332-14 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175668&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles L332-15 et L332-16 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175670&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles L332-28 à L332-30 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175672&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- article R332-16 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188127&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles R332-25-1 à R332-25-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022012362&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
articles R442-3 à R443-8-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025430941&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles R442-9 à R442-11 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025430936&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles R442-12 à R442-18 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175992&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles R442-19 et R442-20 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175993&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles R442-21 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025430927&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819) ;
- articles R442-22 à R442-25 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=839C948CA0CA0330F02450C0313A3662.tpdila11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025430920&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20160819).

La combine risquerait de vous couter cher !

Cdt.

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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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