
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Ma copro est équipé d'un service de vidéosurveillance.
Il y a un cache sur mon jardin.
Est il possible fe le faire enlever pour que la caméra commune film ma partie privé. Si oui, sous quelle condition, sinon pourquoi ?
Bien cordialement.
xxxxxxxxxxxx
Dernière modification : 25/02/2021 - par youris
Modérateur
Modérateur
bonjour,
faire filmer une partie privative ou partie commune à usage privatif par une caméra de vidéo surveillance de la copropriété est une atteinte au droit au respect de leur vie privée garanti par l'article 9 du Code civil.
dans ces conditions, votre assemblée générale devrait refuser votre demande puisque les caméras de viosurveillance dans une copropriété ne peuvent filmer que les parties communes.
voir ce lien:
https://www.coproconseils.fr/videosurveillance-coproprietes/
salutations
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