Vote en AG de copropriété

Publié le 12/08/2022 Vu 542 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/08/2022 17:53

Bonjour,

Nous suspectons notre syndic n'avoir falsifié les votes par correspondances et d'avoir rempli et donner des pouvoirs à une copropriétaire acquise à sa cause au début de l'AG alors qu'il était mis en concurrence avec d'autres syndics. Que devons nous faire, nous le Conseil Syndical ?

Avec tous mes remerciements

Cordialement

Modérateur

12/08/2022 18:11

bonjour,

suspecter est insuffisant, vous devez prouver vos allégations.

comment le syndic a-t-il pu être en possession des pouvoirs des copropriétaires ?

si vous êtes encore dans les dalais, vous pouvez contester cette A.G. auprès du trbunal judiciaire.

salutationns

12/08/2022 18:42

Bonjour,

Le pdt de séance est le seul à disposer des pouvoirs pour distribution lors de l'AG.

Le pdt du CS doit le savoir !... et le CS aussi !.....et le syndic également !.....

En ce qui concerne les votes pas correspondance ,je ne crois pas qu'un syndic change

les résultats sans prendre un risque énorme ....

La contestation de l'AG auprés d'un tribunal sans la moindre preuve est inutile , car il serait

étonnant que le syndic indique sur le PV qu'il prenait en charge la distribution des "pouvoirs"

Faire partie d'un CS consiste à s'investir pour etre efficace .........

12/08/2022 21:04

bonjour

il appartient au président de séance de contrôler tous les documents (pouvoirs et VPC) avant de signer le PV

si un scrutateur a été élu, il doit aussi controler ces documents

12/08/2022 21:44

Bonjour,

Un texte de loi ?



Article 15-1

Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 17






Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En leur absence ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.


Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

89 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis