48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Notre ancienne chaudière fioul fonctionne, seul le changement du brûleur peut lui être
attribuée au cours des 10 dernières années.
Son remplacement par une chaudière fioul basse température a été voté à notre dernière AG et adopté par 3 voix "pour" (3760/10000) et 3 voix "contre" (3743/10000).
Je pensais qu'il fallait obtenir 2/3 des voix ?
Les copropriétaires qui ont voté contre la proposition peuvent-ils demander l'étalement de leurs paiements sur 10 ans ?
Merci
Merci, Yukiko, pour votre réponse.
Superviseur
Son remplacement par une chaudière fioul basse température a été voté à notre dernière AG
Bonjour,
A noter que l'installation d'une chaudière fioul ne sera plus possible au 1er janvier 2022 et qu'il est déjà bien difficile de trouver un professionnel dès aujourd'hui pour le faire.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux