vote résolution pour travaux globaux ou partagés

Publié le 26/04/2020 Vu 357 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/04/2020 23:41

bonjour,

je suis dans une copropriété avec un seul syndicat de copropriétaires ( un seul conseil syndical )

notre batiment comporte 2 façades

Dans l'éventualité de repeindre les façades qui méritent un rafraichissement, la réflexion porte sur la rénovation totale ou séquencée dans le temps. je fais partie des propriétaires qui proposent d'avoir un devis global, voter les travaux dans une seule résolution, quitte à faire réaliser les travaux sur 2 ans pour répartir les appels de fonds. L'argument est que la rénovation doit concerner l'ensemble des propriétaires.

Es-ce principe qui doit être adopté ?

l'autre possibilité serait de procéder par 2 résolutions lors d'assemblées générales différentes mais dans ce cas il ne serait pas certain que la seconde résolution soit votée et on aurait alors une façade rénovée et la seconde non.

Cordialement

26/04/2020 11:01

Bonjour,

Il peut être proposé dans une même résolution et par un vote unique des travaux relatifs aux 2 façades distinctes avec une répartition en tantièmes de charges générales si il s'agit d'un même bâtiment et qu'il n'existe pas de charges spéciales par bâtiment précisées dans le réglement de copropriété.

SK

26/04/2020 11:18

bonjour

merci pour la réponse et le conseil

Cordialement

26/04/2020 17:32

Bonjour,

Que la rénovation des façades de l'immeuble se fasse en une seule fois ou progressivement dans le temps, la règle reste la même: les charges de travaux sont réparties entre toutes les copropriétaires sans distinction, peu importe de savoir quels sont les logements jouxtant telle ou telle façade. Car les façades sont des parties communes de l'immeuble.

Maître Mourad MEDJNAH

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Mandataire en transactions immobilières

Cabinet d'avocat Medjnah

5, avenue des Chasseurs 75017 Paris

Tél/Port: 06.62.23.21.48

Mail: m.medjnah@gmail.com

Cordialement.
__________________________
Mourad MEDJNAH est Avocat à la Cour, Expert en droit de la concurrence et en droit immobilier ainsi que dans les ventes aux enchères.

Il est à la tête d'un cabinet d'avocats de taille humaine privilégiant la proximité avec ses clients, situé à PARIS 16e - 147 avenue de Malakoff (Porte Maillot).

Le droit des affaires et le droit de l'immobilier sont les deux domaines d'expertise du cabinet de Maître MEDJNAH.

Il apporte ainsi à ses clients des conseils avisés et les assiste efficacement dans les contentieux.

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