Coupures de chauffage pour manque de carburant et devoirs du syndic

Publié le 08/02/2021 Vu 426 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/02/2021 16:40

Habitant depuis peu dans une copropriété de 13 lots où je suis le seul copropriétaire résident, je subis de régulières coupures de chauffage collectif. Le syndic est très opaque. J'ai entendu parlé de pannes techniques. Dans ce cas, c'est de l'imprévu, et il y a juste à attendre la réparation. En revanche, j'ai eu des échanges avec le syndic qui m'ont beaucoup surpris. Il se dégage de la responsabilité d'offrir une fourniture continue en chauffage. Autrement dit, on sait qu'il n'y a plus de carburant quand le chauffage s'arrête. Je devais alors en aviser le gestionnaire, et maintenant directement le chauffagiste. Cela survient souvent en fin de semaine. Le temps que le ravitaillement se fasse par le fournisseur, puis que le chauffagiste réamorce la chaudière, cela prend souvent 48 heures (la cuve serait de petite taille). Ce procédé est-il régulier ? Si j'avais au moins accès à la chaudière, il y a peut-être une jauge à surveiller. Dans ce contexte, j'ai l'impression de payer une prestation de service qui n'est pas assurée. Y a-t-il des spécificités liées au contrat de gestion ? Merci par avance pour vos éclairages.

07/02/2021 22:43

Bonjour,

Ce genre de problème est normalement étudié par le conseil syndical. Y a-t-il un conseil syndical dans votre copropriété ? Si vous êtes le seul copropriétaire occupant, vous devriez en faire partie.

08/02/2021 07:11

Bonjour,

Je suis copropriétaire depuis quatre mois.

Le conseil syndical est composé d'un copropriétaire d'un grand nombre de lots, qui a fait savoir à son second, qui semble être un homme de paille, que "je lui prenais la tête".

Je pense que pour faire partie du conseil syndical, je dois être élu en AG. Je peux me présenter, mais si ledit copropriétaire continue son lobbying de la même façon, je ne me fais guère d'illusion. Sur le dernier procès-verbal d'une AG sans présence physique, il est mentionné comme ayant 635/1000...

08/02/2021 10:20

Bonjour,

Est-ce que le vendeur vous avez fait part de ce problème majeur ?

Dans le cas contraire, est-ce que s'il vous en avait fait part, est-ce que vous auriez acquis ce lot ?

S'il en aurait été cette dissimulation s'appelle un dol !

Article 1130 du Code civil :


L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.


Article 1131 CC :


Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.


Article 1137 CC :


Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.


Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

08/02/2021 10:54

Bonjour beatles et merci,

Il est certain que si j'avais eu connaissance de ce problème, j'aurais réfléchi à deux fois. Je ne peux pas affirmer ni prouver que la venderesse en avait connaissance. A priori, elle ne séjournait pas dans le bien qui était destiné à la location saisonnière.

J'ai aussi un problème d'humidité dû à un défaut de ventilation. J'ai pensé au vice caché. Mais un expert privé m'a laissé entendre qu'il était difficile de faire valoir cette clause, que le jeu n'en valait pas la chandelle (coût matériel et moral d'un recours, au regard du coût de travaux pour installer une vmc).

08/02/2021 11:02

Il sera très difdficile sinon impossible à ce que la venderesse prétende ne pas être au courant du problème auquel s'ajoute un problème d'humidité qui ne fait qu'aggaver le dol.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

08/02/2021 11:12

Je tends à avoir le même avis.

Le problème est que j'ai fait un certain nombre de démarches. J'ai adhéré à une association de consommateurs assez connue, je contacte l'antenne locale de l'ANIL, une maison d'accès au droit, un expert privé, etc. Tous ces contacts minimisent les problèmes, ou passent à côté de plein d'aspects juridiques, vous déconseillent de recourir. On vous instille le doute, on vous parle de quérulence... Alors évidemment, investir ses moyens avec la perspective d'être débouté, cela ne motive pas.

08/02/2021 13:20

Il en effet tout à fait illusoire d’espérer une solution à votre problème par une action contentieuse. Attaquer la venderesse pour dol n’aura d’autre effet que de d’enrichir votre avocat à vos dépens et une plongée dans le code civil ne remplira pas la cuve à fuel.

Vous avez des intérêts communs avec les locataires. Il serait opportun d’agir de concert avec eux.

L’article 44 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 leur donne quelques prérogatives pour se faire entendre du syndicat des copropriétaires et non seulement de leur bailleur, à condition qu’ils se regroupent et s’affilient à une association représentative. Notamment :

Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives. A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les représentants des associations désignés ci-dessus peuvent assister à l'assemblée générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic de la copropriété informe les représentants des associations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Pour ce qui concerne le suivi de la consommation de combustible, vous devriez pouvoir prévoir une date d’approvisionnement avant la panne sèche en relevant quotidiennement la température extérieure. Météo-France peut fournir les des données nécessaires mais le service est payant : http://services.meteofrance.com/e-boutique/climatologie/dju-detail.html. Vous devriez prendre contact avec le chauffagiste et le syndic afin de prendre des dispositions telles que l'accès à la chaufferie pour relever la jauge. Le syndic devrait y être favorablement disposé parce que cela lui faciliterait la tâche.

Pour le futur, il y aurait peut-être lieu d’envisager de passer à une autre source d’énergie que le fuel qui est à terme condamné.

08/02/2021 15:57

Mener une action avec des locataires avec bail et motivés, pourquoi pas. Je ne crois pas que ce soit le souci d'hôtes occasionnels qui émettront à la rigueur un avis sur telle ou telle plateforme ou application. Si j'ai fait une erreur, c'est celle d'acquérir un bien dans une copro sans résidents permanents excepté moi.

Beaucoup de choses sont à terme condamnées, à commencer par moi. Personnellement je ne sais pas si je verrai la fin des hydrocarbures. On m'a vendu un bien avec chauffage collectif au fioul. Et je me sens lézé d'avoir à subir une dizaine de jours sans chauffage par mois et un syndic, qui ne me dit pas de traverser la rue, mais tout comme : appeler le chauffagiste à sa place, une fois que la panne sèche est survenue.

L'accès à la chaufferie est une idée que j'ai eu aussi, mais il parait que cela n'est permis, de manière générale, qu'au conseil syndical et au chauffagiste.

08/02/2021 16:09

La question est de savoir si votre lot est raisonnablement vendable si vous informiez les éventuels acquéreurs des problèmes de chauffage et d'humidité qui peut provoquer des moisissures nocives pour la santé suite à une exposition prolongée ; ce qui n'est pas le cas pour des hôtes occasionnels.

Savoir aussi si votre association de consommateurs et l'ANIL seraient volontaires pour acquérir sans réserve votre lot en étant au courant de ces problèmes.
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