Cour en usage exclusif

Publié le 14/02/2020 Vu 175 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2020 07:51

Bonjour,

un nouveau propriétaire au rdc d un immeuble veut faire valoir un droit d usage exclusif des 2/5 de la cour pour mettre des clostras et constituer un jardin privatif. Un tel aménagement viendra altérer totalement l usage de cette cour pour l ensemble de la copro. Quels sont nos moyens d action ? En existe t il ? Que peut décider l AG ? Merci de votre aide .

Superviseur

14/02/2020 08:08

Bonjour,

Que dit votre règlement de copropriété ? Ce nouveau voisin n'a tout de même pas inventé ce droit d'usage exclusif ?

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