Couverture de garantie décennale (double-vitrage)

Publié le 21/07/2021 Vu 352 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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21/07/2021 09:31

Bonjour,

J'ai déclaré un sinistre 5 ans après la construction de mon logement.

Il s'agit de condensation / buée présente à l'intérieur du double-vitrage d'une menuiserie donnant sur l'extérieur. Je précise que ce double-vitrage est initialement comblé de gaz argon. Ce sinistre a été constaté et admis par l'experte ainsi que le représentant de l'entreprise concernée lors de la réunion d'expertise. Après réflexion, l'experte m'annonce qu'elle ne sera pas favorable à une prise en charge sous garantie décennale de ce sinitre.

En parcourant internet, je trouve de multiples sources (professionnels et particuliers) affirmant que ce sinitre précis est pris en charge dans le cadre de la garantie décennale.

Malheureusement je ne trouve aucun texte de loi, ni de jurisprudence prouvant cette prise en charge.

Pouvez-vous m'aider?

Merci par avance.

Grégory.

PS : Pour le contexte personnel : Le professionnel étant arrivé en premier à la réunion d'expertise et ayant constaté le sinistre, m'a affirmé que ce sinistre passait en garantie décennale. Aussi, après m'avoir précedemment octroyé un ravalement de façade lors de cette même réunion d'expertise concernant un autre sinistre, et après hésitation, l'experte jugea que le sinistre de condensation dans le double vitrage serait à mes frais. Dernière modification : 21/07/2021 - par Gregbush

21/07/2021 09:54

Bonjour,



voici :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/responsabilite-garantie-decennale-constructeur-desordres-13551.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

21/07/2021 10:04

Je vous remercie de votre diligence.

Modérateur

21/07/2021 10:51

bonjour,

la garantie décennale est la responsabilité de plein droit pesant sur le constructeur d'un ouvrage, envers l'acquéreur de l'ouvrage pour les dommages qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent à sa destination .

de ce qui précède, il n'est pas certain que la condensation dans les doubles vitrages soit prise en compte dans la garantie décennale.

mais il faut vérifier la durée de garantie du fabricant de ces doubles vitrages.

salutations

21/07/2021 11:01

Merci pour votre réponse.

La déperdition thermique et phonique causée par la défaillance du double-vitrage ne rendent pas mon logement impropre à sa destination?

21/07/2021 12:29

Cela peut se défendre. Je n'ai pas connaissance de jurisprudence sur le sujet.

Mais avant de s'engager dans une discussion sur ce terrain, il faudrait vérifier si le fournisseur des vitrages ne s'est pas contractuellement engagé à une garantie sur la qualité du produit vendu. C'est souvent le cas. Je viens de consulter le site d'une grande marque : il mentionne une garantie contractuelle de dix ans : pièces, expédition, gain d'oeuvre, déplacement, moyen de protection si nécessire (bâche). Il faudrait lire les conditions de vente pour savoir précisément tout ce que cela recouvre. Il est bien possible qu'en raison d'une garantie contractuelle sur les vitrages, la question de la garantie légale, assez délicate, soit sans objet.

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