Couverture de garantie décennale (double-vitrage)

Bonjour,

J'ai déclaré un sinistre 5 ans après la construction de mon logement.

Il s'agit de condensation / buée présente à l'intérieur du double-vitrage d'une menuiserie donnant sur l'extérieur. Je précise que ce double-vitrage est initialement comblé de gaz argon. Ce sinistre a été constaté et admis par l'experte ainsi que le représentant de l'entreprise concernée lors de la réunion d'expertise. Après réflexion, l'experte m'annonce qu'elle ne sera pas favorable à une prise en charge sous garantie décennale de ce sinitre.

En parcourant internet, je trouve de multiples sources (professionnels et particuliers) affirmant que ce sinitre précis est pris en charge dans le cadre de la garantie décennale.

Malheureusement je ne trouve aucun texte de loi, ni de jurisprudence prouvant cette prise en charge.

Pouvez-vous m'aider?

Merci par avance.

Grégory.

PS : Pour le contexte personnel : Le professionnel étant arrivé en premier à la réunion d'expertise et ayant constaté le sinistre, m'a affirmé que ce sinistre passait en garantie décennale. Aussi, après m'avoir précedemment octroyé un ravalement de façade lors de cette même réunion d'expertise concernant un autre sinistre, et après hésitation, l'experte jugea que le sinistre de condensation dans le double vitrage serait à mes frais. Dernière modification : 21/07/2021 - par Gregbush

Bonjour,



voici :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/responsabilite-garantie-decennale-constructeur-desordres-13551.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Je vous remercie de votre diligence.

bonjour,

la garantie décennale est la responsabilité de plein droit pesant sur le constructeur d'un ouvrage, envers l'acquéreur de l'ouvrage pour les dommages qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent à sa destination .

de ce qui précède, il n'est pas certain que la condensation dans les doubles vitrages soit prise en compte dans la garantie décennale.

mais il faut vérifier la durée de garantie du fabricant de ces doubles vitrages.

salutations

Merci pour votre réponse.

La déperdition thermique et phonique causée par la défaillance du double-vitrage ne rendent pas mon logement impropre à sa destination?