Date de signature dépassée car manque état hypothécaire

Publié le Vu 168 fois 1 Par ccile_andr
20/06/2019 21:20

Bonjour,

Je suis acheteuse et j’ai signé le compromis de vente le 04/02. La date butoir pour la signature de l’acte était le 31/05.

La date de signature était prévu le 28/05 mais annulée le 22/05 car il y a eu une erreur sur l’etat hypothécaire et sans ce papier je ne peux pas signer.

depuis je n’ai toujours aucune date... j’ai du retourner vivre chez mes parents et je commence déjà à rembourser mon crédit car tout avait été versé au notaire pour la signature.

L’appartement est vide depuis un mois mais je ne peux pas y emménager sans ce papier.

Le notaire n’est pas capable de me donner une date. Que puis-je faire?

merci pour votre aide

20/06/2019 21:51

Bonsoir,

C'est étonnant que le report de la signature dure autant pour un simple état hypothécaire car en principe le service de la publicité fonciere répond sous 10 jours

donc si le notaire s'appercoit le 22 mai que l'état hypothécaire est erronné ou périmé, alors en principe il le redemande tout de suite pour l'avoir pour signer le plus rapidement. donc en principe il devrait alors recu un retour début juin au plus tard (sauf problème particulier)

C'est vrai que c'est un document très important pour la vente.

Relancez le par écrit et faites lui part des conséquences notamment financieres pour vous. demandez lui ce qui bloque encore. Si vous avez votre notaire, demandez lui de mettre la pression sur son confrère

Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.