Décès propriétaire sous tutelle avant signature

Publié le 15/03/2011 Vu 3593 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/03/2011 12:04

Bonjour,

Je suis dans une situation assez particulière C'est un peu long.

J'ai signé en novembre un compromis de vente pour un achat d'un appartement. Lors de la signature, le propriétaire (âgé de 81 ans) était accompagné de son petit fils.

On a prévu de signé l'acte de vente le 1er février 2011, mais le 30 décembre l'agent immobilier m'appelle et m'annonce que le petit fils a demandé la mis sous tutelle de son grand père, mais qu'à priori il ne s'opposera pas à la vente, mais que c'est au juge de tutelle de décidé si la vente ne préjudice pas le propriétaire.

L'agent immobilier me disait qu'il y avait une histoire de famille, le propriétaire c'était marié en mois de juin avec une jeune femme, mais en séparation des biens, donc il n'y avait aucun intérêt de la part de sa femme de vendre l'appartement. Je demande d'autre détails à l'agent et elle me dit que c'est la femme qui c'est adressé à l'agence pour vendre l'appartement (avec mandat de son marie). Bref, maintenant le petit fils a demandé la mis sous tutelle de son grand père et il veut annulé le mariage.

Le notaire me dit qu'il faut attendre la décision du juge et ensuite demander la vente de l'appartement, et ça prends en générale 6-8 mois, maximum 1 an.

Il y avait des locataires dans l'appartement, qui devaient partir fin janvier mais le propriétaire devait les verser 8000 euros (car leur bail c'est renouvelé en mois d'août pour 3 ans). Dans le compromis, l'agent immobilier a mis clause d'annulation dans le cas ou le locataires n'auront pas quitter l'appartement au moment de la signature.

Début mars je contacte le notaire pour avoir des nouvelles et il m'annonce que le propriétaire est décédé et que maintenant il faut attendre la procédure de succession et que ça va se faire plus rapidement. L'héritier c'est le petit fils.

Je veux préciser que tout ces histoire m'ont était raconté par le notaire et l'agent immobilier. J'ai demander ces coordonnées téléphoniques au notaire mais il refuse de me les donner an arguant qu'il n'a pas le droit.

J'ai plusieurs questions:
1. Est-ce que j'ai le droit de pouvoir contacter le petit fils ou son avocat
2. Est-ce que le petit fils peut s'opposer à la vente sachant qu'il était présent au moment de la signature?
3. Est-ce le fait qu'il y avait la demande de mis sous tutelle avant le décès peut annuler la vente.
4. Sachant que les locataire ont quitté l'appartement (d'après l'agent immobilier), est-ce que l'héritier peut le relouer et faire jouer la clause?

15/03/2011 13:08

Le problème va être de déterminer le propriétaire car même en séparation de biens, le conjoint survivant hérite (1/4 des biens) donc si le petit-fils s'y oppose, la succession peut mettre des années.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter