Décompte suite état des lieux

Publié le 09/11/2020 Vu 157 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/11/2020 10:55

Bonjour

le propriétaire nous a adressé le décompte suite à notre état des lieux nous avons contestés la révision du loyer sur les 2 ans d occupation sans nous en informer, la taxe d ordures ménagères sans tenir compte sur le prorata du temps de présence, suite à cela il nous adresse un nouveau decompte

A t il le droit de faire cela

D avance merci pour vos reponses

09/11/2020 12:21

Bonjour,



faites le mort et vous verrez bien ce qui se passera du côté adverse.

Si votre adversaire n'est pas en possession d'un chèque de dépôt de garantie il n'a aucun moyen d'obtenir de l'argent de votre part. J'espère qu'il n'a pas d'autre moyen d'obtenir de l'argent de votre part.

En tout cas, on ne peut obtenir d'autrui de l'argent contre son gré que par un titre exécutoire et les voies d'éxécution qui s'ensuivent (code des procédures civiles d'exécution).

Il ne pourra vous contraindre à payer que si il vous assigne en justice et si il obtient un jugement favorable pour lui.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Superviseur

09/11/2020 13:20


A t il le droit de faire cela


Bonjour,

Que voulez-vous dire exactement ? S'il a le droit de vous envoyer un nouveau décompte corrigé suite à votre protestation ? Bah oui...

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