Définition d'un bien meuble

Publié le Vu 124 fois 1 Par sylkoni
25/04/2019 08:18

Un volet roulant électrique extérieur est-il un bien meuble?

Si oui, peut-il être concerné par l'art L 114-1 du code de la consommation?



Bonjour,
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Merci pour votre attention.
Dernière modification : 25/04/2019 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

25/04/2019 16:22

bonjour,

tant qu'il n'est pas posé, un volet roulant est un bien meuble donc votre article s'applique.

une fois posé c'est à dire attachéau fonds à perpétuelle demeure, il devien timmeuble par destination.

salutations

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