Degat des eaux dans appartement loue

Bonjour

est ce que l article 1722 du code civil s appliqué pour un dégât des eaux

mon locataire n a jamais quitté les lieux mais me demande un dedommagement par diminution du loyer

bonjour

a t il fait une déclaration à son assurance ?

une expertise a t elle mentionné une privation de jouissance?

quelle est l'origine du DDE ?

que dit votre PNO ?

sans connaitre tout l'historique du dossier il n'est pas possible de se prononcer

Bonjour,

Dans le silence de la loi particulière du 6 juillet 1989 qui ne traite pas spécifiquement de la destruction partielle du logement, s’appliquent les dispositions particulières du code civil dont celles de l’article 1722,

Il faut cependant s’assurer que le dégât puisse être assimilé à une destruction partielle. Par exemple, une auréole apparue sur la peinture du plafond à la suite d’une fuite d’eau relèverait plutôt de l’article 1724 qui porte sur les réparations nécesaires et alors le manque de jouissance ne donne droit à indemnisation qu’au bout de vingt et un jours.

Outre la question de la qualification du dommage se pose aussi celle de la responsabilité. A qui est imputable le dégât des eaux ? Au bailleur, au locataire ou à un tiers ?
__________________________
Blog

bonjour

Je vous ai répondu sur un autre site


code civil art 1722
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

propriétaire il faut vous rappprocher de votre assureur PNO pour voir si une baisse du loyer peut être prise en charge

Une baisse des loyers peut être envisagée pendant la durée des travaux