Délai de préavis réduit

Publié le 16/03/2015 Vu 498 fois 2 Par
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15/03/2015 16:58

Bonjour,

j'ai fait une demande de réduction de délai de préavis d'un mois à l'agence immobilière suite à la fin de mon CDD. On me l'a refusé car la fin de CDD est prévisible, d'après mes infos ce n'est pas un argument valable.

Je compte contester leur décision, que faut il mettre dans mon courrier?

Cordialement

Superviseur

15/03/2015 18:54

Bonjour,
La fin de CDD est bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462.
Je pense que votre agence immobilière le sait très bien ou alors elle est vraiment très incompétente.
Vous pouvez lui citer la jurisprudence suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007043565&fastReqId=39241489&fastPos=1
Et la réaffirmation de ce principe par la cour de cassation suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020838254&fastReqId=1783944157&fastPos=1

16/03/2015 10:51

le fait que l'agence trouve un subterfuge pour que je paye un préavis de 3 mois est tout à son intérêt (financier bien sur)

Merci pour votre aide

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