Délais recours en justice

Publié le Vu 70 fois 1 Par SabineV
12/06/2019 13:57

Bonjour,

Mon voisin a construit une voie d'accès à une île , depuis mon terrain. L'accès était sensé être temporaire, j'ai donné mon accord oral. Aujourd'hui l'accès est problématique puisqu'il est toujours présent sur ma propriété. J'ai regardé le dossier qu'il avait fait pour cette construction. Il est plein d'erreurs et n'aurait pas dû être validé au moment de l'action. Mais ça fait plus d'un an aujourd'hui et il est indiqué que j'avais 2 mois pour contester. Alors si je ne peux pas avoir de recours sur le fond, est-ce que je peux avoir un recours sur la forme dans la mesure où les autorisations sont mauvaises?

En vous remerciant par avance Dernière modification : 12/06/2019 - par SabineV

12/06/2019 15:21

Bonjour,

Si ce n'est qu'un accord oral il n'a aucune valeur juridique puisque ce n'est pas une servitude légale ni conventionnelle.

En revanche il est bizare que l'on puisse accorder une autorisation de travaux à quelqu'un qui n'est pas propriétaire du terrain à moins d'avoir un droit de superficie, ce qui semblerait ne pas être le cas.

Article 647 du Code civil

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Article 555 du Copde civil


Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.


Il semblerait que la bonne foi sera difficile à prouver.

En revanche à cause de la sécurité juridique tout acte admnistratif (une autorisation de travaux en est un) la jurisprudence administrative fixe un délais raisonnable de un an pour le contester (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032892416&fastReqId=1481524957&fastPos=1)

Cdt.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.