demande d'annulation d'un permis de construire

Bonsoir à tous
Je viens de demander l’annulation d’un permis de construire au motif d’indication de surface et dimensions erronées, etc...
Au départ l’arrête du PC indiquait que le contestation devait être faite via telerecours citoyen.
Ce que j’ai fais mais ce service a refusé de prendre ma contestation au motif qu’elle devait être adressé à l’autorité qui a délivré le PC.
Le mairie m’écrit que ce n’est pas elle qui a accordé le PC ??, (pourtant c’est le maire qui a signé l’arrété en première page du PC ?) et qu’il faut que je m’adresse à la direction des territoires de mon département, ce que je viens de faire
Questions :
Quels seraient les délais de réponse de la DDT78 ?
Dois-je aviser l’éventuel acheteur de ma contestation.
Merci par avance de votre aide et conseils
Bon dimanche

Bonjour,


Dois-je aviser l’éventuel acheteur de ma contestation.

vous êtes le vendeur du terrain? Si oui alors je présume qu'il faut prévenir les éventuels acquéreurs, mais il me semble que c'est au nouvel acquéreur de votre terrain de faire la demande de PC, je ne sais pas.

Voir ceci par avocat :

https://ing-avocat.legal/annulation-du-permis-de-construire.html
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

Pour contester un permis de construire, il faut attaquer la personne publique compétente. Si l’autorité ayant délivré le permis est le maire, il a agi soit au nom de la commune soit au nom de l’État selon que la commune est dotée ou non d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale. Il faut donc attaquer soit la commune soit l’État en la personne du préfet de département. Selon ce qu'on vous a dit à la mairie, il semblerait que ce soit l'Etat, donc le préfet.

Pour que la demande soit recevable, il faut justifier d’un intérêt à agir. Ensuite, pour qu’elle puisse aboutir favorablement, il faut démontrer que le permis attaqué enfreint les règles d’urbanisme localement en vigueur.

Si vous n’êtes pas certain que vous ayez un intérêt à agir et que la demande d’annulation repose sur un motif juridiquement défendable, il faut d’abord consulter un avocat.

Une demande d’annulation de permis de construire n’est recevable que si le titulaire du permis en a été informé afin qu'il puisse intervenir à l’instance.
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Merci à tous de vos réponses.

Je rejoint les indos de l'ingenu à propos de qui à délivré ce PC, soit probablement la mairie pour A e jour ma demande auprès de la DDT des Yvelines ne semble pas une erreur.

Quand aux motifs de ma demande je ne puis que supposee que cette DDT lira attention mon courrieret ne manquera pas de me dire siles motifs invoqués sont recevables ou non.

Je suppose ausi que la DDT;, si elle acepte ma demande, ne manquera pas de rechercher des explications qu coté de l'acheteur en 'avisant ceci dans le souci des respecter le coté contradictoire.

Salutations

Telerecours est un outil numérique utilisé dans le cadre des contentieux portés devant les juridictions administratives. Il ne vous servira pas à adresser une simple demande à la DDT ou autre administration mais à commencer un procès devant le tribunal administratif.

Si le permis de construire a été délivré par le maire au nom de l’État, vous attaquerez l’État devant le tribunal administratif et l’État sera défendu par un fonctionnaire qui pourra être un fonctionnaire de la DDT. Ce fonctionnaire ne manquera évidemment pas de lire votre requête et vos conclusions et la procédure aboutira à une décision du juge administratif. Si votre requête est jugée irrecevable ou si, bien qu’elle soit recevable, elle est rejetée par le juge, vous serez probablement condamné à payer une indemnité. Il faut en avoir conscience. D’où ma suggestion de consulter un avocat avant de foncer droit dans le mur.
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Merci de la mise en garde.

je vais essayerde solliciter le service defence recours de mon assurance au cas où

Salutation eT merci à LEGAXOX

Bonjour,

A l'appui de ce que vous a répondu Lingénu, je vous cite l'article L 761-1 du Code de justice administrative:

"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

Cordialement

Bonjour,

Le président de l'EPCI peut lui aussi délivrer un permis de construire.

Peut-être qu'il aurait fallu commencer par faire un recours adminsitratif ou un recours gracieux qui suspend le délai de recours contentieux.

Je ne m'étends pas davantage et je vous conseille de prendre connaissance de ce lien Service.Public.fr ou ce lien d'avocat. (« recours permis de construire » dans le moteur de recherche).

Après le mieux serait de rédiger une LRAR pour laquelle vous trouverez de nombreux sites vous fournissant un modèle.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.