demande de démolition d'un bâtiment figurant au cadastre

Publié le 22/02/2021 Vu 71 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2021 17:32

Bonjour, nous avons construit un bâtiment conformément à une autorisation de travaux, en limite de propriété avec le voisin.... Ce bâtiment figure sur l'extrait cadastral de notre parcelle.

Notre voisin nous assigne devant le Tribunal correctionnel au motif que nous n'avons pas respecté la hauteur du bâtiment, que nous le privons de vue, de soleil etc.... Il en exige la démolition sous peine d'astreinte journalière !

A t-il le droit d'exiger cette démolition ?

Merci de votre avis.

Modérateur

22/02/2021 17:43

bonjour,

comme tout citoyen, votre voisin peut vous assigner devant un tribunal pour les motifs que vous indiquez.

un permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers.

si vous avez une protection juridique, utilisez-la sinon, voyez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

avez-vous respecté la hauteur prévue au permis de construire ?

Salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.