Demande information propriétaire militaire en mutation

Publié le 14/03/2025 Vu 512 fois 6 Par
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13/03/2025 18:53

Bonjour je suis militaire et je viens d'apprendre que je suis muté dans la ville où je suis propriétaire...ma question est combien de temps de preavis pour mon locataire pour que je récupère mon logement pour y vivre ? Merci pour votre reponse

13/03/2025 19:23

Bonjour

Article 15 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance

Le délai de préavis est ramé à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
__________________________
Infos data.gouv.fr/fr/reuses/juribot/

13/03/2025 19:43

bonjour



vous ne pouvez délivrer un congé que pour la prochaine éhéance du bail : relisez le contrat souscrit

13/03/2025 19:47

Bonjour,

Vous pouvez donner congé pour la date d’expiration du bail avec un délai de préavis de six mois.

Le congé doit respecter les formes prescrites à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit notamment être accompagné de la notice décrite dans l’arrêté du 13 décembre 2017.
__________________________
Blog

13/03/2025 21:24


Le délai de préavis est ramé à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.


On ne parle pas ici du délai de préavis du locataire, mais de celui du propriétaire.

Ici, le propriétaire, qui n'habitait pas dans la ville où il a son bien mis en location, est muté dans cette ville, d'où la volonté de reprendre le logement.

14/03/2025 09:03

Bonjour,

Comme, si je me souviens bien, vous avez trois jours en ordre de mission vous pourrez chercher une location en attente de la libération de votre logement, ce qui ne vous empêche pas, si ces trois jours ne suffisent pas, de prendre sur vos droits.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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