Les hlm demandent payement de loyers après déces

Publié le 29/09/2015 Vu 477 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2015 12:19

bonjour,
12 jours après le décès de ma sœur (il y a un peu plus d'un an de cela), une LR/AR demandant de prendre les dispositions de circonstance a été envoyée à l'office d'HLM son propriétaire contenant la lettre qui l'informe du décés, une copie de l'avis de décès et les clés de l'appartement ainsi que l'adresse du notaire en charge du dossier . environ 1 an après le notaire nous informe que tout les mois il reçoit une quittance de loyer à honorer et que désormais l'addition s'élève à environ 3000 euros. j'aimerai savoir si mes parents qui sont caution doivent payer cette somme ou s'il s'agit là d'un abus de l'office d'HLM? à savoir qu'aucun état des lieux n'a été effectué à la sortie, les HLM prétendent avoir fait la demandé par écrit d'un état des lieux mais ils refusent de nous fournir une copie de ce document.
d'après la loi, l'état des lieux de sortie doit il être demandé par le bailleur ou par le locataire?
l'absence d'un état des lieux de sortie implique t il l'obligation de payer le loyer même après un décès déclaré?
merci d'avoir pris le temps de me lire.
cordialement Nadège

Superviseur

29/09/2015 13:22

Bonjour,
Le logement a t-il bien été vidé ?
Avez-vous une preuve de remise des clés au bailleur ?

29/09/2015 13:27

bonjour janus,
oui le logement à été vidé et nettoyé, plusieurs personnes peuvent en témoigner et les clés ainsi qu'une copie de l'avis de décès étaient jointes au courrier envoyé avec avis de réception.
merci...

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