Départ de locataire n'ayant pas payé son dernier loyers

Publié le 23/08/2016 Vu 716 fois 1 Par
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23/08/2016 17:21

Mon locataire part le 31 août.
Il n'a pas payé le loyer du mois.
Montant du loyer : 480 €
Dépôt de garantie : 400 €

Bien évidemment je ne lui rendrai pas les 400 € à son départ.

Je souhaite lui faire signer un document à cet effet.

Merci de bien vouloir me donner un modèle pour établir ce document.

Par avance un grand merci à vous tous.

Superviseur

23/08/2016 19:30

Bonjour,
Il n'y a pas de document à lui faire signer.
A la date prévue, vous ferez l'état des lieux de sortie.
Si des dégradation existent, vous aurez 2 mois pour établir les devis ou faire réaliser les travaux et obtenir des factures.
Vous ferez le décompte de toutes les sommes dues par le locataire : loyer impayé, factures ou devis pour les travaux, éventuellement charges impayées, éventuellement provision en vue de la future régularisation des charges si copropriété, etc.
Vous déduirez de cette somme les 400€ du dépôt de garantie et demanderez à votre ex-locataire de régler le reste puisque le dépôt de garantie ne suffira pas.
S'il refuse de payer, vous pourrez l'assigner devant le tribunal d'instance.

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