Départ d'un locataire sans préavis.

Bonjour.

Mon locataire sous contrat a quitté debut juillet 2026 le bien que je lui louais sans me prévenir.

Son compagnon qui est juste caution est toujours des les lieux sans autorisation.

Ce compagnon a dégradé l'appartement, est imprévisible et possède trois chiens féroces.

Aujourd'hui le locataire m'adresse un SMS pour me demander quelles sont les modalités de son départ pour mettre un terme au contrat de location.

Ce locataire semble être parti précipitemment pour se protéger de son compagnon violent.

Qelles actions administratives puis-je entreprendre pour récupérer mon bien ?

Merci pour vos futures informations.

bonjour

Qui est titulaire du bail?

quelle est la nature du bail ?

loi 89 ?

en vide ou en meublé ?

Bonjour,

D’un strict point de vue juridique, la seule personne avec qui vous êtes lié contractuellement est le locataire signataire du bail et celui-ci répond envers vous des personnes qu’il héberge. Il est donc responsable à votre égard des dégradations et de la présence, après la fin du bail, d’une personne sans titre qu'il a introduite dans le logement.

Si votre locataire a décidé de quitter le logement, ce qu'il doit faire est d’abord de vous donner congé. Le délai de préavis pour un logement loué vide est de trois mois, sauf en quelques cas où il est réduit à un mois ; il est d'un mois pour un meublé. Je suppose que je vous apprends rien. Il appartient tout d’abord au locataire en titre de faire son affaire personnelle de la présence de son ex-compagnon dans le logement.

Ensuite, il vous faudra aviser selon la tournure que prendra la situation.

Que vous ayez une action contractuelle contre le locataire en titre n’exclut pas une action extra-contractuelle contre l’occupant sans titre.

Vous pouvez recueillir des informations auprès de l’ADIL.

Vous n’avez guère d’action administrative à envisager. Ce serait plutôt à votre locataire de recourir aux services sociaux ou à la police en raison des liens qu'il a noués avec une personne dangereuse.

Vous pouvez envisager des actions en justice en ce qui concerne l’occupation du logement ou sa dégradation, contre votre locataire seul, contre lui et son compagnon ou contre ce dernier seulement, à décider en fonction des circonstances.

Donner un immeuble en location peut devenir compliqué. A une personne qui ne dispose pas d'une grande fortune ou qui n'est pas particulièrement avisée, je recommanderais d'autres formes de placement que l'immobilier physque.
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Bonjour.

Merci pour vos réponses.

Il s'agit d'un appartement non meublé que je loue depuis 26 ans. Ce dernier locataire y habite depuis 8 ans et n'a jamais causé de désagréments, ni d'impayés car je pratique un loyer 15% en dessous des agences immobilières de ma ville..

Pour l'histoire. A ma grande surprise, il y a 3 mois, mon locataire est venu me confier que son compagnon entouré de 2 Cané Corso et d'un Mastiff aggressifs, est violent, imprévisible, souvent couteau en main, qu'il le rend esclave en vivant gratuitement et lui impose la présence d'autres hommes la nuit et qu'il fait tout pour que mon locataire quitte l'appartement définitivement.

Apparemment mon locataire n'a pas voulu ou pu le déloger et par peur, a fui en juillet 2026.

Ce jour, mon locataire m'envoie un SMS me demandant quelles sont les modalités de départ à effectuer et me signale que son ex-compagnon est toujours dans l'appartement et compte y rester.

Dans mes projets 2026, j'avais l'intention de vendre cet appartement.

Ce qui va être fait.

Comment déloger la personne qui y vit sans titre sans m'exposer à des frais élevés ?

Quand est-il de la taxe des ordures ménagères pour le premier semestre car mon locataire était bien présent dans l'appartement ?

merci pour vos avis ou informations.

avant de penser au décompte locatif de sortie, il va falloir que le locataire vous adresse son congé en RAR, que vous lui adressiez une réponse en fixant un rendez vous pour l'état des lieux de sortie

un conseil : prévoyez de faire établir cet EDL de sortie par un commissaire de justice

si votre locataire a subi des menaces il doit aller déposer plainte au commissariat

Bonjour,

Il faut surtout penser au départ de l’occupant.

Il faudra le mettre en demeure de quitter les lieux à la date de prise d’effet du congé donné par le locataire en titre et il faudra aussi demander à ce locataire de justifier qu’il a, au minimum, mis l’occupant en demeure de quitter le logement.


Comment déloger la personne qui y vit sans titre sans m'exposer à des frais élevés ?
Question de chance. Si vous vous retrouver avec un squatter, vous vous exposez à des frais pour le déloger. Ces frais ne sont pas forcément élevés mais la libération du logement peut prendre du temps et pendant ce temps vous risquez fort de ne toucher aucun loyer ou indemnité d'occupation.

un conseil : prévoyez de faire établir cet EDL de sortie par un commissaire de justice
Un état des lieux est en principe contradictoire. Une partie ne peut d'emblée imposer à l’autre un état des lieux établi par un commissaire de justice mais chaque partie peut se faire assister ou se faire représenter par un commissaire de justice.

Ce n’est que lorsqu’un état des lieux n’a pu être établi contradictoirement que la partie la plus diligente peut faire établir l’état des lieux par un commissaire de justice selon les modalités mentionnées à l’article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
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Un état des lieux est en principe contradictoire. Une partie ne peut d'emblée imposer à l’autre un état des lieux établi par un commissaire de justice mais chaque partie peut se faire assister ou se faire représenter par un commissaire de justice.

Ce n’est que lorsqu’un état des lieux n’a pu être établi contradictoirement que la partie la plus diligente peut faire établir l’état des lieux par un commissaire de justice selon les modalités mentionnées à l’article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.


Bonjour,

Ce n'est pas tout à fait exact. Le bailleur peut tout à fait décider de faire réaliser l'état des lieux par un commissaire de justice à ses seuls frais, tout comme il pourrait le faire réaliser par n'importe quel mandataire.

L'article 3-2 de la loi 89-462 concerne l'état des lieux par commissaire de justice à frais partagés, ce qui est autre chose.

Il faudra le mettre en demeure de quitter les lieux à la date de prise d’effet du congé donné par le locataire en titre


Je ne pense pas...

Pour l'instant, le bailleur "ignore" cette personne. Le locataire n'a même pas encore donné congé.

Lorsqu'il aura donné congé, il est censé rendre le logement vide à la date prévus de l'état des lieux. Jusque là, le bailleur n'a pas à se méler de la vie privée de son locataire.

Janus2fr a tout à fait raison: un bailleur a tout à fait le droit de faire établir l'EDL de sortie par un commissaire de justice à ses frais

je connais un certain nombre de bailleurs qui ont fait ce choix!

Bonjour.

Merci pour vos réponses.

Demain, j'échange avec mon locataire quant à sa date de départ effective et fixer l'EDL de sortie.

Je vous tiendrai informé de l'évolution de cette affaire.

il semblerait qu'il ne vous a toujours pas adressé de congé en bonne et due forme

Bonjour.

Toujours pas reçu de congé du locataire.

Il a bien quitté le logement début juillet 2026 et son ex-compagnon est toujours présent, reçoit des individus bizarres d'après le voisinage.

A mon avis, cet ex-compagnon sans titre ni droit n'est pas expulsable pour le moment puisque la demande de résiliation n'est pas encore actée et que le locataire en titre ne lui a pas demandé de quitter les lieux !

Donc, seul le locataire est responsable de ses invités...

Après réception de la demande de congé, peut-on obliger le locataire à déloger cet individu avant la fin du préavis puisque c'est lui qui l'a introduit dans la location ?

votre locataire en titre, a t il réglé le loyer du mois d'Aout ?

Bonjour.

J'ai la chance d'avoir reçu le montant du loyer du mois d'août.