48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour.
Mon locataire sous contrat a quitté debut juillet 2026 le bien que je lui louais sans me prévenir.
Son compagnon qui est juste caution est toujours des les lieux sans autorisation.
Ce compagnon a dégradé l'appartement, est imprévisible et possède trois chiens féroces.
Aujourd'hui le locataire m'adresse un SMS pour me demander quelles sont les modalités de son départ pour mettre un terme au contrat de location.
Ce locataire semble être parti précipitemment pour se protéger de son compagnon violent.
Qelles actions administratives puis-je entreprendre pour récupérer mon bien ?
Merci pour vos futures informations.
bonjour
Qui est titulaire du bail?
quelle est la nature du bail ?
loi 89 ?
en vide ou en meublé ?
Bonjour,
D’un strict point de vue juridique, la seule personne avec qui vous êtes lié contractuellement est le locataire signataire du bail et celui-ci répond envers vous des personnes qu’il héberge. Il est donc responsable à votre égard des dégradations et de la présence, après la fin du bail, d’une personne sans titre qu'il a introduite dans le logement.
Si votre locataire a décidé de quitter le logement, ce qu'il doit faire est d’abord de vous donner congé. Le délai de préavis pour un logement loué vide est de trois mois, sauf en quelques cas où il est réduit à un mois ; il est d'un mois pour un meublé. Je suppose que je vous apprends rien. Il appartient tout d’abord au locataire en titre de faire son affaire personnelle de la présence de son ex-compagnon dans le logement.
Ensuite, il vous faudra aviser selon la tournure que prendra la situation.
Que vous ayez une action contractuelle contre le locataire en titre n’exclut pas une action extra-contractuelle contre l’occupant sans titre.
Vous pouvez recueillir des informations auprès de l’ADIL.
Vous n’avez guère d’action administrative à envisager. Ce serait plutôt à votre locataire de recourir aux services sociaux ou à la police en raison des liens qu'il a noués avec une personne dangereuse.
Vous pouvez envisager des actions en justice en ce qui concerne l’occupation du logement ou sa dégradation, contre votre locataire seul, contre lui et son compagnon ou contre ce dernier seulement, à décider en fonction des circonstances.
Donner un immeuble en location peut devenir compliqué. A une personne qui ne dispose pas d'une grande fortune ou qui n'est pas particulièrement avisée, je recommanderais d'autres formes de placement que l'immobilier physque.
__________________________
Blog
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux