dépassement du devis d'une construction

Publié le 18/09/2010 Vu 1949 fois 1 Par
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16/09/2010 10:18

Bonjour,
J'ai fait appel à un constructeur pour réaliser une maison individuelle.
J'ai signé un contrat et un devis. En fin de chantier, le devis est dépassé et je ne dispose pas de la somme nécessaire au règlement de la dernière tranche des travaux. Quelle solution puis-je envisager?

18/09/2010 20:13

cher Monsieur,

Je vous réponds en qualité d'avocat dont le cabinet est implanté à Meaux et à Vaujours.

Si vous avez signé un contrat de maison individuelle, le prix est forfaitaire et vous n'avez donc pas à payer les dépassements de prix. Les clauses d'un contrat de maison individuelle sont d'ordre public et le constructeur ne peut y déroger. Il lui appartient avant de proposer son contrat à la signature d'étudier avec minutie le coût de revient de la construction qu'il propose. Le consommateur n'a pas à subir les conséquences de son imprévoyance.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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