dépassement de la shon construction

Publié le 02/10/2010 Vu 4054 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/10/2010 18:49

bonjour
cela fait plus de 4 ans que nous habitons dans cette nouvelle maison construite en 2006
Au départ, pendant la construction, le permis de construire était au non de l'entreprise qui a construit puis elle nous a fait une cession du permis 3 ans après.
maitenant la mairie nous embete sans arret après 3 ans d'occupation parce que nous avons un dépassement de shon de 24 m2 (150 au lieu de 126 )et nous menace par LRA de lancer une poursuite au tribunal.
Merci de nos dire si nous sommes en règles ou pas surtout que le PC était au nom de l'entreprise constructeur.et sinon y a til une solution pour remedier à ce probleme. merci pour vos reponses

01/10/2010 20:55

Bonjour,

Vous devez faire une demande de modification de permis de construire : c'est un document à remplir que vous fournira la mairie, et il faudra que vous y rajoutiez les plans initiaux et les plans modifiés.

01/10/2010 21:54

merci pour la réponse mais est ce que le dépassement de la shon pouurait etre résolu ainsi ? dans le permis initial il y avait un garage et nous l'avons transformé en salon ce qui a impliqué le dépassement de 24 m2. cordialement.

02/10/2010 15:53

Cher Monsieur,

Le dépassement de shon signifie que vous avez dépassé le seuil de constructibilité prévu par le règlement du Plan Local d'Urbanisme et que vous êtes donc en infraction au regard des dispositions pénales du code de l'urbanisme (art L.160-1).

Si vous êtes en mesure de rapporter la preuve que la construction est achevée depuis plus de trois ans, le délit que vous avez commis ne pourra plus être poursuivi devant le tribunal correctionnel par le maire.

Dans ce cas,il est stratégiquement opportun de lui faire des réponses d'attente jusqu'à ce qu'il se lasse. En revanche, il ne vous autorisera plus ensuite aucune extension compte-tenu de l'épuisement de vos droits à construire.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

02/10/2010 18:04

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Cela fait déjà 2 ans que nous payons la taxe foncière. Cela veut bien dire que l'achèvement des travaux a été déclaré 4 ans plutôt puisque les 2 premières années on ne la paye lorsqu'il s'agit d'une construction neuve. Je me souviens bien que j'avais remplit le formulaire de l'achèvement des travaux en mais je ne sais plus s'ils m'ont donné une copie. Devaient ils me la fournir ? bien cordialement.

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