dépendance de la justice

Publié le Vu 86 fois 1 Par Justifiable
07/11/2019 09:34

La commune ayant empiété ma propriété en toute illégalité, pour élargir un chemin rural, j'avais demandé au maire un arrangement amiable, il avait refusé en me disant: que si je fesait un procès à la commune, vous perdrez..

En effet j'ai perdu, le maire savait qu'il pouvait rendre la justice dépendante, qu'il avait la possibilité de corrompre les juges, le géomètre-expert, ainsi que mon avocate.

Il a résulté, que le géomètre-expert a fait une expertise illégale en superposant son plan sur l'ancien cadastre, qui n'a aucune valeur juridique, l'expert n'a pas respecté la jurisprudence, il a violé l'arrêt de cour de cassation du civil du 7 novembre 1972, la cour ayant jugé que les énonciations cadastrales ne constituaient que de simples présomptions.

De plus, le juge du tribunal d'instance, monsieur DARY s'est permis de préciser: Dans MOTIFS DE LA DACISION, que la proposition de l'expert apparait ainsi conforme à la possession actuelle des époux BELLANGER, correspondant ainsi à une juriprudence constante.

Mon avocate m'ayant trahis, j'avais demandé à une avocate de me défendre, elle avait accepté, mais quand je lui avait demandé de dénoncer l'expertise du géomètre, elle avait refusé en me disant : Qu'il ne fallait jamais rappeler la loi à un juge, sous peine de sefaire jeter. Pour cette raison, elle sétait désitée.

Je me suis donc présenté à la cour d'appel sans avocat, sa présence étant obligatoire ce que j'ignorais , le juge acependant rendu une décision en prenant en considération également la proposition de bornage illégale.

C'est faits démontrent qu'il y a un fonctionnement défectueux du service public de la jutice.

Mon avocate ayant fait défaut d'ester en justice, il a nullité d'un acte de procédure.

Pour toutes ces raisons je demande a un avocat dont la profession est la déontologie, de bien vouloir me représenter pour que cette procédure de bornage judicaire soit recommencée ou de faire un procés à l'Etat, je vous en remecie à l'avance.

Modérateur

07/11/2019 09:47

bonjour,

je n'ai pas bien compris ce qu'a décidé exactement la cour d'appel, si malgré l'absence d'avocat, la cour d'appel a pris une décision sous forme d'arrêt.

quand on accuse son maire suite à un procès perdu, d'avoir corrompu pêle-mêle, les juges, le géomètre-expert et votre avocat, il faut avoir des preuves solides.

je pense que vous aurez du mal à trouver un avocat qui accepte de vous défendre sans des preuves incontestables.

souvent dans cette situation, il est possible d'exposer son problème à un journaliste pour faire avancer le dossier.

salutations

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