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Bonjour,
J'ai acheté une maison totalement à rénover en juin 2024 et donc le compteur électrique se trouve dans la propriété voisine qui appartient aussi à mon vendeur. Dans mon acte de vente, il est stipulé que le déplacement du compteur est à ma charge, mais sans délai. Avant d'effectuer cette démarche, je dois refaire l'installation électrique entière. De plus un branchement sauvage qui passe sous la voie publique a été effectué par l'ancien propriétaire, sur mon compteur pour alimenter sa grange. J'attends donc depuis novembre, le déplacement d'un technicien enedis pour supprimer ce branchement dangereux et je pourrais ensuite commencer mon installation.
Je viens de recevoir une sommation interpellative qui m'impose un délai d'un mois pour faire le déplacement de compteur. Un courrier à été laissé à mon domicile me demandant de prendre contact avec la commissaire de justice.
Je me suis rendue à l'étude et l'entretien a eu lieu par téléphone. Surprise par la demande, je n'ai pas eu de délai à donner. La commissaire de justice a été très virulente à mon égard et mon fils a été pris a parti simplement parce qu'il était présent.
Outre la demande que je considère comme abusive, sachant que j'ai bien prévu de faire ces travaux, je pose la question de savoir si cette demande est bien légale, sachant que lors de la signature de mon acte, aucun délai n'a été indiqué.
Je vous remercie de votre attention.
Bien cordialement
xxxxxxxxxxxxxxx
Dernière modification : 30/06/2025 - par youris
Modérateur
bonjour
merci d'anonymiser votre message en supprimant votre nom
Modérateur
bonjour,
enedis n'est pas concerné par une modification d'installation électrique après le compteur du distributeur car c'est une installation privative.
par contre la suppression du compteur alimentant votre installation et la création d'un nouveau point de livraison dans votre propriété ne peut être réalisé que par enedis, à qui vous devez demander un devis.
lorsqu' aucun délai n'est mentionné, on applique un délai raisonnable, aviez-vous fait mentionné sur votre acte d'achat que vous feriez ce déplacment après la rénovation de votre instalaltion électrique, vous pouvez faire supprimer votre compteur actuel et faire installer un compteur de chantier.
autre raisonnement, si aucun délai n'est mentionné, c'est qu'il n'y a pas de délai.
depuis 1 an que vous êtes propriétaire, je comprends l'impatience de votre voisin et je ne trouve pas sa demande abusive.
salutations
Bonjour,
je pose la question de savoir si cette demande est bien légale,
Une mise en demeure de se soumettre à une obligation est parfaitement légale.
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