Dépôt de garantie + intérêts de retard

Publié le 19/01/2016 Vu 583 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/01/2016 09:58

Bonjour,
J'ai quitté un studio meublé en résidence étudiante le 30/06/2015 et n'ai récupéré le dépôt de garantie que le 9/09/2015 (après plusieurs relances de ma part), soit 9 jours de retard (l'état d'entrée et de sortie était différent, 1 bouche vmc sale).
J'ai réclamé au bailleur des intérêts de retard (10% du montant du loyer par mois de retard) soit 54 € (540 x 10%). Or, je viens d'avoir un courrier de sa part m'informant que les intérêts ne s'élevaient qu'à : 16,20 € (54 € : 30 j x 9 j).
Qui a raison ?
Je suis un peu perdue. Merci pour votre aide.
Cordialement.

Superviseur

18/01/2016 13:35

Bonjour,
Vous avez raison, le bailleur a tort !
Ce que dit la loi 89-462 dans son article 22 :
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Il n'y a donc pas de prorata temporis à faire, c'est chaque mois commencé de retard qui génère l'indemnisation de 10% du loyer.

19/01/2016 09:07

Bonjour,
Merci pour votre réactivité et vos précieux conseils.
Bonne journée.

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