désolidarisation de prêt bancaire

Publié le Vu 144 fois 2 Par ketamine
12/12/2019 11:38

Bonjour,

Je suis actuellement désolidarisé avec ma conjointe du bien immobilier via

un acte de licitation pour indivision.

Est-ce que ma conjointe propriétaire de ce bien a le droit d'exiger un loyer et/ou

me déloger ?

Superviseur

12/12/2019 11:48

Bonjour
Vous évoquez un prêt bancaire ou la propriété du bien ?
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

Modérateur

12/12/2019 18:06

bonjour,

si vous êtes indivisaire de ce bien et que vous l'occupez à titre privatif, l'autre indivisaire peut vous demander un indemnité d'occupation.

en matière immobilière, il n'y a pas de lien entre le financement d'un bien immobilier et sa prorpiété.

mais il est vrai que votre message n'est pas clair.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.