Devenir propriétaire exclusif ?

Publié le 30/12/2010 Vu 1197 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/12/2010 16:52

Bonjour,

Actuellement, mon frère et moi-même sommes propriétaires à 50% chacun d'une maison que nous avons héritée de nos parents. Je vis seul dans cette maison depuis plus de quinze ans et je suis le seul a payer les impôts et les taxes dans leur intégralité.

J'aurais alors souhaiter savoir si je pouvais devenir le seul et unique propriétaire de cette maison et si oui quelles serait les démarches à suivre?

Dans l'attente d'une réponse je vous souhaite une bonne journée.

30/12/2010 16:55

Vous devez proposer à votre frère de lui racheter sa part. S'il refuse, vous devrez l'assigner en justice.
De son coté, il est en droit de vous demander une indemnité d'occupation (concernant les arriérés, je ne sais pas si c'est sur les 15 ans ou seulement sur 5 ans).

30/12/2010 17:07

Et le fait que j'ai payé tous les impôts tout seul depuis toute ces années ne m'avantage en rien ?

30/12/2010 17:10

non, sauf à les avoir payé pendant 30 ans.
Vous pouvez aussi lui demander remboursement de la moitié de la taxe foncière

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