divorce et résidence secondaire devenant principale

Publié le 30/09/2020 Vu 309 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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29/09/2020 14:35

Bonjour

Mon mari et moi sommes d'accord pour divorcer par consentement mutuel. Nous sommes marié sous le régime de la communauté de bien, et nous avons 2 maisons, la première où nous vivions ( en Vendée) et une seconde qui nous servait de résidence secondaire ( en Loire Atlantique). Mon mari est d'accord pour que je m'installe dans cette dernière et qu'elle devienne ma résidence principale en attendant que nous la vendions dans quelques mois. Au moment de la vente et surtout pour les impôts, est-ce que les 2 maisons seront considérées comme résidence principale de l'un et de l'autre ? ou il y en aura toujours une considérée comme résidence secondaire ?

Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 30/09/2020 - par ESP Superviseur

Modérateur

29/09/2020 15:19

bonjour,

étant mariés, vous ne pouvez avoir qu'une résidence principale pour le couple.

pour que chaque époux est une résidence principale, il faut être en procédure de divorce et que le juge a autorisé les époux à résider séparément.

voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603

votre avocat doit pouvoir vous renseigner, vous le payez pour ça.

salutations

29/09/2020 17:43

Certe nous sommes toujours mariés, mais séparés et si je vous ai contacter c'est que je n'ai pas encore d'avocat et que la procédure n'est pas encore lancée. Après avoir signaler sur main courante au commariat que je quittais le domicile conjugal, je me suis installée dans notre résidence secondaire près de nantes avec l'accord de mon futur ex-mari.

du coup cette maison est considérée comment ? résidence principale ? secondaire ?

Modérateur

29/09/2020 20:07

avez-vous l'intention de faire une déclaration de revenus distincte ?

Si oui, comme vous avez fait une main courante pour l'abandon du domicile conjugal, il est possible que faisant chacun une déclaration de revenus au trésor public, vous puissiez avoir chacun une résidence principale.

Superviseur

29/09/2020 22:04

Bonsoir

Séparés, de fait, vous pourrez établir chacun votre déclaration au printemps prochain en indiquant vos nouvelles adresses respectives, vos revenus respectifs, en cochant la case du changement de situation familiale...: marié (M), pacsé (O), divorcé (D), séparé (D), célibataire (C) ou veuf (V).

N'oubliez pas de modifier aussi votre taux de retenue à la source.
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