Documents exigés pour restitution de la caution

Publié le 06/10/2010 Vu 1480 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2010 18:50

Bonjour,
Je viens de quitter une location.
Mon propriétaire m'exige les documents suivants pour me restituer ma caution.

- Certificat de non-imposition
- Taxe d'habitation
- Déclaration de changement d'adresse

Or mon centre des impôts n'est ouvert que pendant que je suis au travail, ce n'est vraiment pas pratique! Suis-je obligé de fournir à mon ancien bailleur ces informations?!

Merci!
Balthazar

06/10/2010 20:49

Le bailleur n'a AUCUN droit d'exiger tout ça.
Dites-leur, oralement, qu'ils restituent le dépot de garantie, sinon, vous entamez la procédure devant le tribunal de proximité (avant vous ferez une LRAR de mise en demeure, pas la peine de leur dire)

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