Dois-je payer l'eau de ma voisine?

Publié le 02/03/2011 Vu 1502 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/03/2011 11:01

Bonjour,
j'habite un immeuble de 4 appartements appartenant tous au même propriétaire, gérés par le même bailleur.
En février 2009 nous avons reçu un courrier nous informant d'une consommation d'eau excessive dans l'immeuble et que chaque locataire se devait de verifier si il n'y avait pas de fuite chez lui. Ce que j'ai fait pour ma part.
Le 10 Mars 2009 nous recevons un rappel de charges pour 2008 exorbitant. Ce qui me concerne 253.48euros. Je vis seule dans 30m².
De ce fait, avec deux de mes voisines nous avons fait des recherches dans l'immeuble. Nous avons alors découvert que nous avions des compteurs d'eau individuels qui n'était pas relevés. Seule le compteur d'eau général était relevé et divisé en 4. Nous avons aussi constaté que la fuite d'eau venait de chez la voisine du 3ème étage dont la chasse d'eau fuyait depuis des mois et qui ne s'en était pas inquiètée.
Nous avons fait un rapport à notre bailleur qui depuis relève les compteurs d'eau indivuduels et nous demandant de ne pas régulariser dans l'immédiat ce rappel en s'engageant à régulariser le facturation d'eau 2008 en fonction de la consommation 2009
En Février 2010 le bailleur revient sur son engagement en nous disant que l'eau 2008 à été répartie aux tantièmes étant la règle en l'absence de relevé de compteur. J'ai donc moi même fait le calcul de mes charges en prenant compte ma consommation 2009 pour calculer celle de 2008 comme ils s'étaient engager à le faire. Je leur est donc envoyer un chèque de 77.87euros ce qui correspond environ aux rappel de charges que j'ai tous les ans. Le bailleur a encaissé le chèque et me réclame toujours la somme de 180.61euros.
Suis-je obligée de payer cette somme? Le bailleur est-il en droit de me demander de payer la fuite de ma voisine?

Par avance merci pour vos réponses

02/03/2011 14:23

S'il y a compteur individuel, la répartition se fait selon la consommation. Il ne peut vous opposer sa négligence.
Payez (car le fait de ne pas payer les charges c'est comme ne pas payer le loyer)
Puis faites une LRAR de mise en demeure de rembourser en fonction de l'indice relevé sur le compteur, qu'à défaut, vous vous adresserez à la justice. Un constat d'huisier pour prouver l'existence des compteurs et leur indice serait une bonne chose

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter