qui doit changé la porte de garage?USUFUITIER ou NUE PROPRIETAIRE

Publié le 11/03/2011 Vu 2164 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/03/2011 16:43

Bonjour,

J'ai la nue proprieté d'une maison et ma belle-mère à l'usufruit.
Son locataire ou bien ma belle-mère l'usufruitière ont t-ils le droit de changé la porte de garage?
Je ne sais pas qui de eux deux l'on changer.

09/03/2011 17:11

L'usufruitier peut changer une porte et doit même le faire si elle doit l'être. Que ce soit le locataire ou l'usufruitier, ça ne change rien et ne regarde pas le nu-propriétaire.

09/03/2011 17:34

Je vous remercie de votre réponse.
Et savez-vous si ma belle-mère peut donner son usufruit? Car normalement je deviens plein propriètaire à son décès, mais si elle le donne l'usufruit, comment ça se passera?

Merci beaucoup.

09/03/2011 18:02

L'usufruit ne se donne ni ne se vend. Il s'éteint au décès de l'usufruitier. A son décès, vous aurez la pleine propriété du bien

Modérateur

11/03/2011 20:22

Bonjour à chacune et chacun.

L'usufruit ne se donne ni ne se vend

Votre affirmation, Domil, pêche par deux omissions:

. Omission de: "déjà démembré".
Si la cession (gratuite ou onéreuse) d'un usufruit "isolé" (déjà démembré) reste délicate;
Par contre, le titulaire simultané des deux prérogatives: usufruit et nue-propriété (le plein propriétaire), peut parfaitement (595 CC. § 1) vendre ou donner son droit d'usufruit.

. Et omission de: "à un tiers".
Le titulaire d'un usufruit démembré peut céder son droit... au nu-propriétaire (617 alinéa 4). Il peut également -sous conditions- en faire l'abandon abdicatif; avec pour effet de parfaire la pleine-propriété du nu-propriétaire.

http://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/abandon-usufruit-profit-proprietaire_12832_1.htm

http://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/renonciation-usufruit-soulte_14030_1.htm

. De plus, usufruitier et nu-propriétaire peuvent céder simultanément (621) leurs droits respectifs.

Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

11/03/2011 20:30

Votre affirmation, Domil, pêche par deux omissions: oui, effectivement, ma réponse manquait de précision.

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