Qui doit payer en cas de fuite au niveau du raccordement à la colonne d’eau

BONJOUR


Suite à une fuite d’eau chez ma voisine du dessous lorsque j’utilisais le robinet de l’évier, mon assurance habitation a mandaté un expert pour faire une recherche de fuite.

L’expert a conclut qu’il n’avait pas constaté de fuite chez moi et qu’il avait constaté un défaut sur l'évacuation encastrée de l'évier de la cuisine, probablement au niveau du raccord sur la colonne d'évacuation commune.

J’aimerais savoir qui doit payer les réparations. Dernière modification : 08/05/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Canalisation encastrée dans les parties communes = partie commune au vu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 546 du Code civil :


La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle "droit d'accession".


... complété par l'article 551 du même Code :

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Vous n'êtes pas dans la situation d'une division en volume issue de article 552 qui dans votre cas ne peut pas être combattue :


La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Supposons que l’origine du dégât des eaux se situe bien sur le branchement de votre canalisation privative sur la canalisation commune.

Il faut tout d’abord chercher ce qu’en dit le règlement de copropriété. Vous ne trouverez probablement rien d’autre que ce qui ne sert qu’à un seul copropriétaire est privatif. Vous en déduirez qu’un branchement ne servant qu’à un seul copropriétaire est privatif. La réparation devrait donc vous incomber.

Toutefois quand une canalisation est encastrée il y a lieu de se demander si de ce fait elle ne serait pas commune (Cass 3, 01/07/2003, n° 01-03.430). ll est généralement considéré que lorsque la source de désordres ne peut être atteinte sans dégradation du gros œuvre partie commune, la réparation est une opération de nature commune mais ce peut être discutable. L’encastrement est-il d’origine ou à l’initiative du copropriétaire concerné ? Dans cette dernière hypothèse cela resterait privatif.
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Pas besoin de tergiversations, un règlement de copropriété ne peut pas aller à l'encontre d'une évidence légale ; une canalisation encastrée et intouchable, à l'origine, dans une partie commune et raccordée à une autre partie commune ne peut pas être décrite comme une partie privative dans un RdC ; une telle configuration n'est pas du fait du propriétaire du lot, mais du fait de l'ensemble des copropriétaires propriétaires indivis des parties communes.

L'arrêt de la Cour de cassationde 2003 n'est en fait que le délencheur, ainsi que d'autres arrêts dans ce sens, de la modification de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui a ajouté au dit article (art. 208 loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) comme partie commune :


- tout élément incorporé dans les parties communes.


Un RdC ne peut pas décider que les locaux communs sont des parties privatives, pas plus qu'un mur faisant partie du gros oeuvre.

Il faudrait donc connaitre l'origine de l'article 3 (article 2 bis lors de la discussion de la loi à la page 822 du JO)... les tribunaux ont bien complété la liste.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Précision : l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 est supplétif. Il ne s'applique que dans le silence ou l'imprécision du règlement de copropriété.

En complément : https://www.village-justice.com/articles/qui-sont-ses-canalisation-qui,17833.html

Tout est cas d’espèce, finalement et les juristes n’ont pas fini de s’interroger pour la grande satisfaction de leur clientèle reconnaissante !
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bonjour

pour info : la facture pour la recherche de fuite destructive est prise en charge par l'assurance