que doit préciser un titre de propriété

Publié le Vu 103 fois 1 Par coriande
09/09/2019 19:46

je viens de recevoir par mail une copie de l'acte de vente, d'un appartement que j'ai acheté en cours de construction en décembre 2017. Le document commence par

1) date, lieu et rédacteur....

est-ce qu'iil devrait être précisé que c'est un acte authentique et avoir un numéro d'hypotheque.

est-ce que je peux obtenir le document papier.

merci pour les précisions que vous pourrez apporter

Cordialement

09/09/2019 20:53

Bonjour,



un acte rédgé et signé par un notaire est forcément authentique, il est donc inutile de le préciser. Le numéro d'hypothèque est la référence de publication attribuée par le service de publicité foncière, il doit figurer au début ou à la fin de l'acte avec le nom du comptable et le montant des droits.

Toutes les ventes se font désormais sur tablette, si vous voulez le papier, vous pouvez l'imprimer, le notaire ne détient aucun papier sinon il aurait dû vous le faire signer.



cdt

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