Donation du conjoint

Question

2 messages

28/09/2021 04:01

mon compagnon à acheter une maison à son nom pour obtenir un crédit , aujourd'hui je participe aux charges et aimerais avoir des droits en cas de donation est ce que si je me sépare il peut peut annuler la donation

merci

2 messages

28/09/2021 04:04

Mon partenaire à acheter une maison à son nom pour l obtention du crédit Depuis je travaille et participe au frais et charge Après être pacsée si il fait donation de la moitié en cas de séparation est ce qu il peut annulé la donation
Merci

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janus2fr · Answer 1 · 28/09/2021

Superviseur

15420 messages

28/09/2021 07:05

Bonjour,

La donation entre partenaires de pacs est irrévocable.

Concernant les droits à payer, il y a un abattement de 80 724 € entre partenaires de pacs (attention, cet abattement peut être revu si le pacs prend fin dans l'année pour autre raison que le mariage).

Ensuite les frais sont de :

5% pour moins de 8 072 €

10% entre 8 072 et 15 932 €

15% entre 15 932 et 31 865 €

20% entre 31 865 et 552 324 €

30% entre 552 324 et 902 838 €

40% entre 902 838 et 1 805 677 €

45% pour plus de 1 805 677 €