Donation du conjoint

Publié le 28/09/2021 Vu 160 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/09/2021 04:01

mon compagnon à acheter une maison à son nom pour obtenir un crédit , aujourd'hui je participe aux charges et aimerais avoir des droits en cas de donation est ce que si je me sépare il peut peut annuler la donation

merci

28/09/2021 04:04

Mon partenaire à acheter une maison à son nom pour l obtention du crédit Depuis je travaille et participe au frais et charge Après être pacsée si il fait donation de la moitié en cas de séparation est ce qu il peut annulé la donation
Merci

Superviseur

28/09/2021 07:05

Bonjour,

La donation entre partenaires de pacs est irrévocable.

Concernant les droits à payer, il y a un abattement de 80 724 € entre partenaires de pacs (attention, cet abattement peut être revu si le pacs prend fin dans l'année pour autre raison que le mariage).

Ensuite les frais sont de :

5% pour moins de 8 072 €

10% entre 8 072 et 15 932 €

15% entre 15 932 et 31 865 €

20% entre 31 865 et 552 324 €

30% entre 552 324 et 902 838 €

40% entre 902 838 et 1 805 677 €

45% pour plus de 1 805 677 €

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.