Donation construction divorce

Publié le Vu 120 fois 3 Par Jpgaa
07/04/2019 08:12

Bonjour, je suis actuellement en instance de divorce, lors de ma vie commune avec ma future ex conjointe nous avons construit notre maison sur un terrain qui appartenait par donation pour moitié à mon ex épouse et à son frère, nous avons racheté la part de son frère le jour de la donation en 1999, un acte notarié le prouve, mais il n'est pas indiqué sur ce dernier que ce chèque provenait de notre compte commun; le notaire ayant réalisé cette acte a t'il la possibilité de retrouver un document de sa comptabilité indiquant que ce chèque provenait de notre compte commun?

Merci

Superviseur

07/04/2019 08:37

Bonjour
Si je comprends bien, l'acte d'acquisition de cette moitie de terrain est au nom de madame et elle ne veut pas reconnaître que l'achat a été fait par la communauté ?
Prouver que le chèque provenait du compte commun n'est pas le rôle du notaire, il vous faut voir avec la banque pour obtenir un double du relevé de compte ou une copie du chèque.

__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

07/04/2019 09:11

Bonjour,
C'est bien le cas, je vous remercie pour votre réponse rapide, je vais m'orienter vers mon ancienne banque
Cordialement

Modérateur

07/04/2019 09:44

bonjour,

en matière de propriété immobilière, le titre prime la finance.

si sur l'acte d'achat de la part du frère, c'est votre future ex-épouse qui est mentionnée, elle est totalement propriétaire du bien.

si vous prouvez que c'est la communauté qui a acquis cette part et a financé la construction de la maison, vous pouvez demander une récompense à la commuanuté qui a financé le bien propre de votre épouse.

salutations

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