Donation familiale taux dépasse le montant de la donation

Publié le 13/06/2015 Vu 489 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/06/2015 15:31

Bonjour,
JE voudrais savoir s'il y a un problème juridique dans une donation que mes beaux parents sont en train de faire. Ils sont en train de donner ou en argent ou en bien 200 mil € par enfant.
A ma femme il veut donner deux appart, valeur 250 mil€, il y a 50 mil en plus. J'ai fait la proposition de le rendre 50 mil€ euros, est-ce que cette transaction peut porter de prejudice, ou être interdit par la lois?
Cordialement
Artur Filice

13/06/2015 16:13

bjr,
de son vivant une personne peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut, les comptes sont faits au décès de cette personne.
une donation est estimée au jour du partage (succession)dans l'état du bien ou jour de la donation.
une somme d'argent garde sa valeur nominale, une donation de 200000 € aujourd'hui vaudra toujours 200000 € au jour du décès du donateur même dans 50 ans alors qu'une donation d'un bien immobilier peut voir sa valeur augmenter fortement d'ou obligation parfois qu'un donataire soit obligé d epayer une soulte.
il vaut mieux faire une donation partage qui fige la valeur des biens données.
vos beaux parents devraient se renseigner auprès d'un notaire qui sera de toute façon obligatoire pour établir les actes de donation.
cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.