Donation immobilière à son enfant

Publié le 04/01/2016 Vu 457 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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04/01/2016 16:57

Bonjour,

Mon père possède 2 appartements, et il souhaite me faire une donation d'un appartement d'une valeur de 120000 euros. Cependant il a une dette fiscale à hauteur de 60000 euros (les impots) qui n'ont aucuns rapports avec l'appartement qui n'est pas hypothéqué. Peuvent-ils me demander de payer ses dettes à sa place puisqu'il me lègue un appartement?

Merci d'avance pour vos réponses :) Dernière modification : 04/01/2016

Modérateur

04/01/2016 19:50

bonjour,
si votre père fait cette donation dans le but de s'appauvrir afin d'échapper au paiement de ses impôts, son créancier peut demander l'annulation de la vente en application de l'article 1167 du code civil.
salutations

04/01/2016 21:24

merci pour votre réponse.
Non il souhaite me le léguer pour que je puisse commencer mon activité en tant que pharmacien. Il me faudrait un apport pour pouvoir démarrer...
Donc dans tous les cas il faut qu'il règle cette question avec les impots sinon ils vont annuler la vente à coup sûr de toute manière c'est bien ça?

bonne soirée

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