Donation immobilière à son enfant

Publié le 04/01/2016 Vu 462 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2016 16:57

Bonjour,

Mon père possède 2 appartements, et il souhaite me faire une donation d'un appartement d'une valeur de 120000 euros. Cependant il a une dette fiscale à hauteur de 60000 euros (les impots) qui n'ont aucuns rapports avec l'appartement qui n'est pas hypothéqué. Peuvent-ils me demander de payer ses dettes à sa place puisqu'il me lègue un appartement?

Merci d'avance pour vos réponses :) Dernière modification : 04/01/2016

Modérateur

04/01/2016 19:50

bonjour,
si votre père fait cette donation dans le but de s'appauvrir afin d'échapper au paiement de ses impôts, son créancier peut demander l'annulation de la vente en application de l'article 1167 du code civil.
salutations

04/01/2016 21:24

merci pour votre réponse.
Non il souhaite me le léguer pour que je puisse commencer mon activité en tant que pharmacien. Il me faudrait un apport pour pouvoir démarrer...
Donc dans tous les cas il faut qu'il règle cette question avec les impots sinon ils vont annuler la vente à coup sûr de toute manière c'est bien ça?

bonne soirée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.