donation et vente succession

Question

1 message

17/02/2011 12:16

: 1 Bonjour,

J'aurais besoin d'aide concernant une donation. ma mère a acquis un appartement , il y a plusieurs années mais l appartement est en indivi,(1/3) c 'est à dire une part à ma soeur , une autre à moi et une autre part , elle s 'est garde pour elle .Cependant il y a 12ans elle , m' a donne sa part ( je sais une part réservataire ira à ma soeur) mais combien ? de plus je veux vendre l 'appartement maintenant J ai le droit ? je perd la donation ma mère et tj vivant. je précise c 'est moi qui est paye tout ( charge , travaux , occupation de ma mere et frais

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Domil · Answer 1 · 17/02/2011

9742 messages

17/02/2011 13:44

Si votre mère vous a donné sa part devant notaire, vous avez les 2/3 du bien et votre soeur le tiers.
1) pourquoi vendre vous ferait perdre la donation ?
2) votre soeur doit donner son accord pour la vente

fra · Answer 2 · 17/02/2011

1072 messages

17/02/2011 14:55

Bonjour,

Peut-être que la donation comportait en son sein une interdiction d'aliéner et d'hypothèquer[/b] du vivant de votre mère et, dans ce cas, si cette dernière est toujours présente, vous avez l'obligation de la faire intervenir à l'acte pour qu'elle vous donne son accord à la vente. Il en va de la sécurité de l'acquéreur.