Donnation entre partenaire pacsé

Publié le 16/11/2020 Vu 98 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/11/2020 16:16

Bonjour,

Ai-je le droit de donner ma maison (valeur 60 000euros) a mon partenaire pacsé afin que la maison soit à son seul nom ?

Et quel en serait les frais ?

Merci d'avance

Modérateur

16/11/2020 16:33

bonjour,

le lien du trésor public:

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de

indique:

Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent bénéficier d’un abattement de 80 724 €.

Pour les personnes pacsées, le bénéfice de cet abattement pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.

la donataire n'aura donc pas de droits de donations à payer, mais elle devra payer les frais de mutations immobilières ainsi que les émoluments et les frais peçus par le notaire.

salutations

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